Conditions Générales de Vente

1Objet

VTComptes est un service en ligne (SaaS) de gestion de flotte VTC, accessible sur le site vtcomptes.com. Il permet aux exploitants de flotte de centraliser la gestion de leurs chauffeurs, d'importer leurs relevés de courses et de calculer automatiquement les chiffres d'affaires et virements associés.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur du service et tout Utilisateur accédant à VTComptes ou souscrivant à un abonnement.

Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de l'inscription. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par l'Éditeur.

2Définitions

• Éditeur : la société éditrice du service VTComptes, identifiée en section 15 des présentes CGV.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur vtcomptes.com, qu'elle bénéficie d'un essai gratuit ou d'un abonnement payant.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités de gestion de flotte VTC mises à disposition par l'Éditeur sur la plateforme vtcomptes.com.
• Abonnement : contrat à exécution successive par lequel l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur en échange d'un paiement récurrent selon la formule choisie.
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur sur vtcomptes.com, créé lors de l'inscription, permettant l'accès au Service et la gestion des paramètres et données.

3Accès au service

L'accès au Service est conditionné à la création préalable d'un Compte sur vtcomptes.com. L'inscription est réalisée en ligne, en renseignant les informations demandées (adresse email, mot de passe, et informations relatives à la flotte).

Tout nouvel Utilisateur accède au Service sans obligation de fournir une carte bancaire. Jusqu'au 31 décembre 2026, les plans payants sont accessibles sans frais dans le cadre de l'offre de lancement. À l'issue de cette période, le Compte bascule vers le plan Gratuit : l'accès au Service et aux données de l'Utilisateur n'est pas interrompu.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

4Description du service

VTComptes est une plateforme SaaS de gestion de flotte VTC proposant notamment les fonctionnalités suivantes :

• Import de fichiers CSV issus des plateformes de mobilité Uber et Bolt, permettant l'intégration rapide des données de courses.
• Calcul automatique du chiffre d'affaires et des frais de commission par chauffeur, sur toute période sélectionnée.
• Génération de messages de virement prêts à l'emploi, facilitant les reversements de l'exploitant vers ses chauffeurs.
• Export Qonto au format compatible pour l'import direct des virements en masse dans l'interface bancaire.
• Tableau de bord temps réel centralisant les indicateurs clés de la flotte (CA global, CA par chauffeur, frais, soldes).
• Gestion multi-chauffeurs permettant le suivi individuel de chaque chauffeur de la flotte selon la formule d'abonnement souscrite.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

5Tarifs et modalités de paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation.

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe, Inc. La facturation est automatiquement renouvelée chaque semaine à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

6Offre gratuite et période de lancement

Plan Gratuit. Tout Utilisateur dispose d'un accès gratuit et permanent au Service dans les limites du plan Gratuit, telles qu'elles figurent sur la page des tarifs de vtcomptes.com. Aucune carte bancaire n'est requise, aucune durée n'est limitée.

Offre de lancement. Jusqu'au 31 décembre 2026, les plans payants (Solo, Pro, Business, Enterprise) sont accessibles sans frais. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

• Aucune carte bancaire n'est requise pour accéder à un plan pendant l'offre de lancement.
• L'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi.
• À l'issue de l'offre de lancement, l'accès au Service n'est jamais suspendu. Le Compte bascule vers le plan Gratuit, dont les limites s'appliquent alors.
• L'Utilisateur conserve en toutes circonstances l'accès à ses données, ainsi que la possibilité de les exporter, indépendamment du plan souscrit et de tout paiement.

7Durée et résiliation

L'abonnement VTComptes est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque semaine jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client, sans justification ni frais de résiliation. Elle prend effet à la fin de la semaine d'abonnement en cours, l'Utilisateur conservant l'accès au Service jusqu'à la date d'échéance déjà réglée.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement un abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de violation des obligations définies à la section 8.

8Obligations de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à :

9Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition le Service 24h/24, 7j/7, sauf indisponibilité liée à des opérations de maintenance programmée ou à des cas de force majeure.
• Informer les Utilisateurs, dans un délai raisonnable et par tout moyen approprié (email, notification in-app), de toute interruption planifiée du Service.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données confiées par les Utilisateurs, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité et aux exigences du RGPD.
• Répondre aux demandes d'assistance des Utilisateurs dans un délai raisonnable, selon les modalités du support disponible pour chaque formule d'abonnement.
• Conserver les données de l'Utilisateur pendant la durée de son abonnement actif et dans les conditions définies par la Politique de confidentialité.

10Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur déploie tous les efforts raisonnables pour assurer la fiabilité des calculs effectués par le Service.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de :

• Erreurs dans les fichiers CSV importés par l'Utilisateur.
• Pertes financières résultant d'une décision prise sur la base de calculs non vérifiés par l'Utilisateur.
• Indisponibilité temporaire du Service due à des causes extérieures ou à la maintenance.
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée au montant des abonnements effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage.

11Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service VTComptes — notamment le code source, les interfaces graphiques, les designs, les contenus textuels, les algorithmes de calcul, les marques et logos — sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable sur le Service, pour la durée de son abonnement et aux seules fins prévues par les présentes CGV.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, utilisation commerciale ou diffusion, partielle ou intégrale, du Service ou de ses composants, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

12Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées de ce traitement — finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes concernées — sont décrites dans la Politique de confidentialité de VTComptes, qui constitue un document contractuel annexe aux présentes CGV.

L'Utilisateur est informé qu'en tant qu'exploitant de flotte, il est susceptible d'importer dans le Service des données personnelles relatives à ses chauffeurs. À ce titre, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et doit s'assurer de la conformité de ses propres traitements (information des chauffeurs, base légale, etc.).

13Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service, à des changements législatifs ou réglementaires, ou à des ajustements tarifaires.

En cas de modification substantielle des CGV, l'Utilisateur sera informé par email à l'adresse associée à son Compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Le maintien de l'abonnement après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Dans le cas contraire, l'Utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à la section 7, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue faisant foi en cas de traduction.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat d'abonnement, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par voie de négociation directe ou de médiation.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur, soit les tribunaux de [À COMPLÉTER — Ville du siège social], sauf disposition légale impérative contraire.

15Contact et informations légales

Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à l'utilisation du Service, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :