Casier judiciaire et carte VTC : quelles infractions bloquent le bulletin B2 ?

Dimanche, 21h. Vous bouclez le planning de la semaine et la troisième voiture n'a toujours personne derrière le volant. Le leasing, lui, tombe le 5. Un cousin vous recommande Yacine : sérieux, connaît Paris par cœur, veut passer l'examen VTC. Au téléphone, il marque une pause, puis lâche : « Par contre, j'ai eu une histoire en 2021. Alcool. C'est grave ? »

La réponse honnête : ça dépend de ce qui est écrit, exactement, sur son bulletin n°2. Pas de ce qu'il raconte. Pas de ce que dit le groupe WhatsApp des gérants.

Réponse directe : la préfecture refuse ou retire la carte professionnelle VTC si le bulletin n°2 du casier judiciaire contient l'une de ces condamnations : un délit routier puni d'un retrait d'au moins 6 points, une peine criminelle ou au moins six mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires, agression sexuelle ou stupéfiants, ou une condamnation pour conduite sans permis. Le reste ne ferme pas la porte au titre du casier.

B1, B2, B3 : qui voit quoi

Le casier judiciaire n'est pas un document unique. C'est un fichier national, et il en sort trois extraits différents selon qui le demande. C'est là que la plupart des confusions commencent.

Retenez ça : un B3 vierge ne veut pas dire un B2 vierge. Un chauffeur peut vous montrer en toute bonne foi un B3 sans aucune mention, et se faire refuser sa carte trois mois plus tard. Le B3 ne garde que le très lourd. Le B2, lui, voit une condamnation à quatre mois avec sursis pour conduite en état alcoolique.

Et c'est le B2 que la préfecture consulte. Directement. Le candidat ne le demande pas, il ne le voit pas passer, il reçoit juste la décision.

Les trois familles de condamnations qui bloquent

Tout part de l'article R3120-8 du Code des transports. Il vise les conducteurs de taxi comme de VTC, et il est court : nul ne peut exercer si figure au B2 (ou à son équivalent pour un ressortissant étranger) l'une des condamnations suivantes. Trois familles.

1. Un délit routier qui a coûté au moins 6 points

Le texte parle d'un délit « sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points ». Le maximum étant 12, ça fait 6 points. Concrètement, on parle notamment de :

• la conduite avec un taux d'alcool délictuel (à partir de 0,8 g par litre de sang) ou en état d'ivresse manifeste, et le refus de souffler ;
• la conduite après usage de stupéfiants, ou le refus du dépistage ;
• le délit de fuite ;
• le refus d'obtempérer ;
• la conduite malgré une suspension de permis ;
• les blessures ou l'homicide involontaires au volant.

Le piège, c'est le mot délit. Un 0,6 g d'alcool, c'est une contravention : 6 points perdus quand même, une suspension souvent, mais pas de délit, donc pas de mention au B2 qui bloque au titre de cette règle. Un 0,9 g, c'est un délit. Même soirée, même verre de trop, deux conséquences professionnelles opposées.

2. Les atteintes aux biens et aux personnes, à partir de six mois

Deuxième famille : toute peine criminelle, ou une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour l'une de ces infractions :

• vol, escroquerie, abus de confiance ;
• atteinte volontaire à l'intégrité de la personne (les violences, en clair) ;
• agression sexuelle ;
• infraction à la législation sur les stupéfiants.

Ici, c'est le seuil qui compte. Un vol puni d'une amende ou de trois mois de prison ne coche pas la case. Six mois, oui, et le sursis n'y change rien tant que la mention est encore au B2. Logique du texte : on confie à ce conducteur des passagers, souvent seuls, souvent la nuit, et parfois leur carte bancaire.

3. La conduite sans permis

Troisième famille, la plus évidente : une condamnation pour avoir conduit sans être titulaire du permis, ou malgré son annulation, ou malgré une interdiction de le repasser. Le refus de rendre son permis après invalidation ou annulation entre dans le même lot.

Pour un métier dont l'outil de travail est le permis, ça se comprend.

Ce qui ne bloque pas (et qu'on croit bloquant)

Dans les groupes de gérants, on entend tout et son contraire. Voici ce qui, en principe, n'empêche pas la carte au titre du casier :

• Une garde à vue. Elle n'est pas une condamnation. Rien au B2.
• Une plainte classée sans suite, une relaxe, un acquittement. Rien non plus.
• Les contraventions : excès de vitesse classique, téléphone au volant, feu rouge. Elles coûtent des points, pas l'honorabilité.
• Une condamnation hors liste. Un délit qui n'est ni routier à 6 points, ni dans la liste vol-escroquerie-violences-stupéfiants, ni de la conduite sans permis, n'est pas visé par le texte.
• Une condamnation sous le seuil pour les infractions de la deuxième famille : une amende pour un vol à l'étalage à 19 ans, par exemple.

Une nuance qui coûte cher si on l'oublie : les contraventions n'atteignent pas le casier, mais elles atteignent le permis. Or la carte VTC exige un permis B valide, détenu depuis au moins trois ans. Un chauffeur qui enchaîne les petits excès finit par tomber à zéro point, son permis est invalidé, et sa carte ne vaut plus rien. Ce n'est pas le casier qui l'a sorti, c'est le solde de points. Le résultat, pour votre voiture, est le même.

Combien de temps une condamnation reste au B2

C'est souvent la vraie question derrière le « c'est grave ? » de Yacine. Il ne demande pas s'il a fait une erreur. Il demande s'il peut encore faire ce métier.

La réhabilitation légale

Une condamnation reste en principe au B2 jusqu'à la réhabilitation. Elle intervient automatiquement si la personne n'a pas été recondamnée pendant un certain délai :

• 3 ans après le paiement, pour une amende ;
• 5 ans après l'exécution de la peine, pour une condamnation unique à un an de prison maximum ;
• 10 ans, pour une condamnation unique jusqu'à dix ans, ou plusieurs condamnations dont le total ne dépasse pas cinq ans.

Attention au point de départ. Le délai court à partir du moment où la peine a été exécutée (ou prescrite), pas à partir des faits. Une conduite en état alcoolique de 2021, jugée en 2022, peine purgée en 2022 : le compteur démarre en 2022.

Le sursis

Une peine avec sursis simple, sans nouvelle condamnation pendant le délai d'épreuve, devient « non avenue ». À ce moment-là, elle sort du B2. C'est souvent plus rapide que la réhabilitation, et beaucoup de candidats l'ignorent.

Ne pas attendre : l'exclusion de mention au B2

Il existe une porte de sortie plus directe, prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale : demander au tribunal qui a prononcé la condamnation de l'exclure du B2. On peut le faire le jour du jugement, ou après, par une requête. Le juge apprécie, notamment au regard du projet professionnel.

Un candidat qui arrive avec une promesse d'embauche ou un projet de sous-traitance sérieux, une formation VTC en cours et un parcours propre depuis les faits a un dossier qui se tient. Pas une garantie. Un dossier. Un avocat pénaliste fait ce genre de requête régulièrement, et ça vaut le coup d'en parler avant de payer l'examen.

Et après un refus de carte ?

Le refus de la préfecture est une décision administrative. Elle se conteste : recours gracieux auprès du préfet, puis recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Utile surtout si la préfecture s'est appuyée sur une condamnation qui n'aurait plus dû figurer au B2, ou sur une infraction qui n'est pas dans la liste.

Côté gérant : ce que vous avez le droit de demander

Revenons à votre dimanche soir. Vous n'êtes ni juge ni préfet, et vous avez une voiture qui dort au parking. Qu'est-ce que vous pouvez faire, légalement ?

Le B2, vous ne pouvez pas l'obtenir. Ni en le demandant au chauffeur (il n'y a pas accès lui-même), ni en écrivant au casier judiciaire. N'essayez pas de contourner, et méfiez-vous de quelqu'un qui vous propose « son B2 » imprimé : ce document ne circule pas entre particuliers.

Ce que vous pouvez vérifier, c'est la carte. Une carte professionnelle VTC en cours de validité, c'est la preuve que la préfecture a regardé le B2 au moment de la délivrance, ou du dernier renouvellement. C'est votre filtre principal, et il est gratuit. Comment s'assurer qu'elle est authentique, on l'a détaillé dans Fausse carte VTC et prêt de compte : comment protéger sa flotte ?

Le B3, éventuellement. Le chauffeur peut le demander lui-même, gratuitement, en ligne sur le site du casier judiciaire national. Il vous le montre. Vous le regardez, vous notez la date à laquelle vous l'avez vu, et vous ne gardez pas de copie : c'est la position de la CNIL, et c'est du bon sens. Sur un salarié comme sur un sous-traitant, garder un extrait de casier dans un dossier, c'est stocker une donnée d'infraction que vous n'avez pas à détenir.

Et pour un candidat comme Yacine, qui n'a pas encore la carte ? Ne lui promettez rien. Ne lui avancez pas l'examen, ne réservez pas la voiture en comptant sur lui. Demandez-lui de faire le point sur sa condamnation (date du jugement, peine exacte, date d'exécution) et confrontez-la aux trois familles plus haut. Si ça coince, c'est la requête en exclusion de B2 qui se prépare, pas l'inscription à l'examen. Le parcours complet de la carte est dans Carte professionnelle VTC 2026 : examen, prix, délais.

Quand la condamnation tombe en cours de route

Le scénario qu'on n'anticipe jamais. Votre meilleur chauffeur, quatre ans de maison, se fait arrêter un samedi soir à 1,1 g en rentrant d'un anniversaire. Avec sa voiture perso. Hors service.

Peu importe. Condamné pour un délit routier à 6 points, il ne remplit plus la condition d'honorabilité, et la préfecture peut lui retirer sa carte. Sans compter la suspension de permis, souvent immédiate. Lundi matin, la voiture qu'il conduisait pour vous est à l'arrêt. Et elle le reste.

Pour une flotte de deux ou trois véhicules, c'est un tiers du chiffre d'affaires qui disparaît d'un coup, pendant que le leasing, l'assurance et la place de parking continuent de tomber. Combien de semaines tenez-vous comme ça ? Si vous ne savez pas répondre en dix secondes, c'est que vous ne voyez pas votre net par véhicule.

Ce que vous pouvez préparer à froid

• Une clause d'information. Dans le contrat de sous-traitance ou de location, prévoyez que le chauffeur vous informe sans délai de toute suspension de permis ou de carte. Vous ne contrôlez pas sa vie privée ; vous demandez à savoir s'il peut encore conduire votre véhicule. Avec un indépendant, restez sur ce terrain, sans dériver vers le contrôle de son activité, sinon vous ouvrez la porte à une requalification en salariat.
• Un remplaçant identifié. Un chauffeur déjà titulaire de la carte, joignable, qui sait qu'il peut être appelé. Ce n'est pas un luxe à trois voitures, c'est votre assurance trésorerie.
• Un coussin chiffré. Savoir combien coûte une semaine d'immobilisation par véhicule (leasing, assurance, parking, charges fixes) et combien de semaines la trésorerie encaisse.

Le dernier point est celui qu'on repousse toujours. C'est aussi le seul qui se règle sans attendre personne.

Ce que VTComptes change dans tout ça

VTComptes ne consulte aucun casier, et il ne le fera jamais : ce n'est ni son rôle ni le vôtre. Ce qu'il fait : vous importez les relevés Uber et Bolt, et vous voyez pour chaque chauffeur et chaque véhicule le chiffre d'affaires, les frais et ce qu'il vous reste vraiment, semaine après semaine. Le jour où une voiture s'arrête, vous savez en une minute ce que ça vous coûte, et combien de temps vous tenez. C'est gratuit jusqu'au 31 décembre 2026, sans carte bancaire.

Quant à Yacine : son 1,2 g de 2021, c'était un délit, donc 6 points, donc bloquant tant que c'est au B2. Quatre mois avec sursis, rien depuis. Son avocat a déposé la requête en exclusion. Il passera l'examen après la réponse du tribunal. Pas avant.